C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 59 Versions de la disposition

1990-10-25

59. Quiconque falsifie ou altère un titre de transport en commun régional, utilise un service de transport en commun régional sans avoir en sa possession un titre de transport en commun régional ou utilise un tel service en ayant en sa possession un titre de transport en commun régional falsifié ou altéré, est passible d’une amende de 100 $ à 500 $.

1990, c. 41, a. 59.