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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le Conseil peut déterminer la date à compter de laquelle un montant est dû par une société et porte intérêts au taux qu’il détermine.
1990, c. 41, a. 49.
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