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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le secrétaire-trésorier verse ou réclame, selon le cas, aux dates fixées par le Conseil, tout montant dû ou exigible par suite de l’application des règles adoptées en vertu des paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 25.
1990, c. 41, a. 46.
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