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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le Conseil, au plus tard le 10 octobre de chaque année, transmet à chaque société et à la Communauté urbaine de Montréal un avis indiquant quels sont les tarifs de transport en commun régional qui seront en vigueur au cours de la période couverte par son prochain budget et les montants qu’il prévoit verser ou réclamer pour cette période en application de l’article 46.
1990, c. 41, a. 39.
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