C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Texte complet
34. Le Conseil et la Communauté urbaine de Montréal ou celui-ci et une société peuvent, sans être tenus de demander des soumissions, conclure entre eux tout contrat.
Le Conseil peut également, sans être tenu de demander des soumissions, conclure tout contrat de services professionnels pour la réalisation d’études, analyses ou enquêtes, quel qu’en soit le montant, et tout autre contrat comportant une dépense de 5 000 $ et moins.
Le Conseil ne peut conclure un contrat comportant une dépense excédant 5 000 $, mais inférieure à 50 000 $, qu’après demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux personnes. Lorsqu’un contrat comporte une dépense de 50 000 $ et plus, le Conseil doit publier dans un journal diffusé dans son territoire une demande de soumissions publiques. Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.
Toutes les soumissions visées au troisième alinéa doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions. Les soumissionnaires peuvent assister à l’ouverture des soumissions. Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.
1990, c. 41, a. 34.