Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le secrétaire-trésorier fait publier dans un journal diffusé dans le territoire du Conseil une copie de la résolution établissant ou modifiant un tarif de transport en commun régional.
Une résolution établissant ou modifiant un tel tarif prend effet le trentième jour qui suit sa publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1990, c. 41, a. 31.
© Gouvernement du Québec