C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Texte complet
3. Le Conseil a également compétence pour établir la tarification applicable au transport en commun par trains de banlieue effectué à l’extérieur du territoire de la Communauté urbaine de Montréal sur les lignes Montréal — Rigaud et Montréal — Deux-Montagnes.
1990, c. 41, a. 3.