C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 23 Versions de la disposition

1990-10-25

23. Le Conseil a pour fonctions:

1°  de favoriser le transport en commun régional en veillant à la coordination des services de transport et en décidant de la planification et de la réalisation des infrastructures et des équipements de transport en commun régional;

2°  de partager entre les sociétés les revenus provenant de la vente des titres de transport en commun régional et tout autre revenu qu’il reçoit, y compris les subventions;

3°  de répartir entre les sociétés les dépenses effectuées pour la vente des titres de transport en commun régional et certains autres coûts reliés aux réseaux de transport en commun des sociétés.

1990, c. 41, a. 23.