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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Conseil peut former des comités pour l’étude de questions particulières, déterminer leur mode de fonctionnement, en nommer les membres et les présidents et les charger de lui faire rapport, à l’époque qu’il indique, de leurs constatations et recommandations. Un représentant du ministre des Transports et un représentant du ministre des Affaires municipales peuvent participer d’office aux travaux d’un comité technique.
Tout comité technique formé par le Conseil pour l’étude d’une question dans laquelle une société a un intérêt doit compter comme membre au moins un représentant de cette société.
1990, c. 41, a. 22.
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