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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Sous réserve de l’article 29, toute décision du Conseil requiert à la fois la majorité des voix des membres désignés par la Ville de Montréal ainsi que la majorité des voix des autres membres.
En cas de partage des voix, la proposition soumise est censée être rejetée.
1990, c. 41, a. 18.
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