C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 16 Versions de la disposition

1990-10-25

16. Chaque membre du Conseil présent à une assemblée, sauf le président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal, dispose d’une voix et est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

1990, c. 41, a. 16.