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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 37 à 58 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales.
1990, c. 41, a. 103.
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