Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-59.0001 - Loi sur le Conseil médical du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le mandat d’un membre du Conseil ayant droit de vote, y compris le président, ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois.
1991, c. 56, a. 7.
© Gouvernement du Québec