C-59.0001 - Loi sur le Conseil médical du Québec

Article 18 Versions de la disposition

1991-12-12

18. Le ministre doit consulter le Conseil pour obtenir des avis sur les questions suivantes:

1°  les projets de règlement relatif à l’organisation clinique des services médicaux dispensés par les établissements;

2°  les politiques relatives à la main-d’oeuvre médicale notamment la politique des inscriptions dans les programmes de formation doctorale et post-doctorale en médecine;

3°  le cadre de référence de la répartition des effectifs médicaux notamment en ce qui concerne les objectifs de croissance ou de décroissance à établir pour chaque région du Québec.

Le Conseil doit donner ces avis dans les délais prescrits par le ministre.

1991, c. 56, a. 18.