Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59.0001 - Loi sur le Conseil médical du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ayant droit de vote.
En cas de partage des voix, le président du Conseil ou en son absence, le vice-président, a une voix prépondérante.
