C-57.1 - Loi sur le Conseil des collèges

Texte complet
21. Les membres de la commission de l’enseignement professionnel et de la commission d’évaluation ne sont pas rémunérés.
Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais justifiables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions et ils reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1979, c. 23, a. 21.