C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Texte complet
19. Seuls sont admissibles à l’aide financière, les personnes physiques qui exercent seules une activité visée par un programme d’aide financière, ainsi que les personnes morales et groupements qui ne poursuivent pas le but de réaliser des bénéfices pécuniaires à partager entre leurs membres respectifs.
1992, c. 66, a. 19.