C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Texte complet
18. Tout programme d’aide financière du Conseil doit prévoir les critères d’admissibilité à l’aide financière, les barèmes et limites de cette aide, ainsi que ses modalités d’attribution.
Les barèmes et limites de l’aide financière sont soumis à l’approbation du ministre.
1992, c. 66, a. 18.