Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-57.01 - Loi sur le Conseil des aînés
Article 15
Versions de la disposition
15. Le Conseil doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux personnes âgées.
Le Conseil ne peut rendre publics les avis qu’il formule en vertu du premier alinéa que 60 jours après leur transmission au ministre.
