Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-56 - Loi sur le Conseil d’artisanat
Article 5
Versions de la disposition
5. Le Conseil est formé d’au plus quinze personnes nommées par le gouvernement pour trois ans.
Toute vacance est comblée pour la durée non écoulée des fonctions du membre à remplacer. Les membres du Conseil sont rééligibles.
