C-56 - Loi sur le Conseil d’artisanat

Texte complet
4. Les règlements du Conseil pour sa régie interne ou la formation de comités n’entrent en vigueur qu’à la suite de l’approbation du gouvernement.
Avis de cette approbation est publié dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 200, a. 4; 1968, c. 23, a. 8.