C-56.3 - Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être

Texte complet
8. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée selon le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer et pour la durée non écoulée du mandat de cette personne.
Constitue notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances du Conseil déterminé dans ses règles de régie interne, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus.
1992, c. 8, a. 8.