Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-56.3 - Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être
Article 30
Versions de la disposition
30. Les dossiers et documents du Conseil des affaires sociales deviennent les dossiers et documents du Conseil de la santé et du bien-être, sans autre formalité.
