C-56.3 - Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être

Article 3 Versions de la disposition

1992-05-14

3. Les membres du Conseil ayant droit de vote sont nommés par le gouvernement de la façon suivante, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux et après consultation des organismes représentatifs du milieu qui sont concernés dans chaque cas:

1°  un président;

2°  trois personnes choisies parmi les usagers des services de santé et des services sociaux ou leurs représentants;

3°  trois personnes provenant des organismes communautaires qui s’occupent de la défense des droits, de la prestation de services et de bénévolat;

4°  six personnes choisies parmi les praticiens, les chercheurs ou les administrateurs, dont trois provenant du domaine de la santé et trois du domaine des services sociaux;

5°  six personnes provenant de l’un ou l’autre des secteurs concernés par la politique de la santé et du bien-être, à savoir les secteurs des municipalités, de l’éducation, de l’économie, du travail, de la sécurité du revenu, de l’environnement et de la justice.

Ces nominations doivent, dans la mesure du possible, refléter la composition socio-culturelle, ethno-culturelle, linguistique ou démographique de l’ensemble de la population et assurer une représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes ainsi que des régions du Québec.

1992, c. 8, a. 3.