C-56.3 - Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être

Texte complet
13. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ayant droit de vote.
En cas de partage des voix, le président du Conseil ou en son absence, le vice-président, a une voix prépondérante.
1992, c. 8, a. 13.