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C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les membres sont nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.
Ils sont nommés après qu’ait été sollicité l’avis des associations ou groupes voués aux intérêts des familles et des enfants et des milieux et institutions concernés par les questions d’intérêt familial.
1988, c. 6, a. 4; 1997, c. 58, a. 29; 2006, c. 25, a. 15.
4. Les membres sont nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Famille et de l’Enfance.
Ils sont nommés après qu’ait été sollicité l’avis des associations ou groupes voués aux intérêts des familles et des enfants et des milieux et institutions concernés par les questions d’intérêt familial.
1988, c. 6, a. 4; 1997, c. 58, a. 29.
4. Les membres sont nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre responsable de l’application de la présente loi.
Ils sont nommés après qu’ait été sollicité l’avis des associations ou groupes familiaux et des milieux et institutions concernés par les questions d’intérêt familial.
1988, c. 6, a. 4.
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