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C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Conseil peut former des comités pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions relatives à la famille et à l’enfance.
Ces comités peuvent être totalement ou partiellement formés de personnes qui ne sont pas membres du Conseil.
Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1988, c. 6, a. 18; 1997, c. 58, a. 37.
18. Le Conseil peut former des comités pour l’étude de questions particulières et déterminer leurs attributions.
Ces comités peuvent être totalement ou partiellement formés de personnes qui ne sont pas membres du Conseil.
Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1988, c. 6, a. 18.
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