C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 6 des lois de 1988, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, à l’exception des articles 26 et 30, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-56.2 des Lois refondues.