Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-55 - Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du Conseil autre que le sous-ministre du Travail ou son délégué est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
1968, c. 44, a. 7; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 25; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 24; 1996, c. 29, a. 20.
7. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du Conseil autre que le sous-ministre de l’Emploi ou son délégué est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
1968, c. 44, a. 7; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 25; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 24.
7. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du Conseil autre que le sous-ministre du Travail ou son délégué, et le sous-ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle ou son délégué est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
1968, c. 44, a. 7; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 25; 1992, c. 44, a. 81.
7. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du Conseil autre que le sous-ministre du Travail ou son délégué, et le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu ou son délégué est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
1968, c. 44, a. 7; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 25.
7. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du Conseil autre que le sous-ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu ou son délégué est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
1968, c. 44, a. 7; 1981, c. 9, a. 34.
7. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du Conseil autre que le sous-ministre du travail et de la main-d’oeuvre ou son délégué est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
1968, c. 44, a. 7.
© Gouvernement du Québec