C-54 - Loi sur le Conseil consultatif de la justice

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Le Conseil se compose des membres suivants, nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre de la Justice:

a)  le président;

b)  quatorze membres nommés parmi les personnes recommandées par les groupes suivants: les juges en chef des tribunaux du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, les groupes représentatifs du domaine policier, les groupes socio-économiques, les organismes syndicaux, les organismes représentatifs de l’agriculture et les milieux universitaires.

Sur la recommandation du ministre, le gouvernement nomme un vice-président parmi les personnes visées au paragraphe b.

Le sous-ministre de la Justice ou son délégué, le président de la Commission de police, le directeur général de la Sûreté du Québec et le directeur général du service de la probation et des établissements de détention sont aussi, d’office, membres du Conseil mais n’ont pas droit de vote.

1971, c. 13, a. 5.