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C-54 - Loi sur le Conseil consultatif de la justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Conseil doit communiquer au ministre de la Justice les constatations qu’il a faites et les conclusions auxquelles il arrive et lui faire les recommandations qu’il juge appropriées.
Le ministre est tenu de rendre publiques les études du Conseil.
1971, c. 13, a. 3.
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