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C-54 - Loi sur le Conseil consultatif de la justice

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le Conseil doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre de la Justice, qui le communique à l’Assemblée nationale, un rapport de ses activités pour l’année financière précédente.
1971, c. 13, a. 15.
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