C-54 - Loi sur le Conseil consultatif de la justice

Texte complet
12. Le secrétariat du Conseil est dans le territoire de la Communauté urbaine de Québec.
Le Conseil peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
Le Conseil doit se réunir au moins six fois par année.
1971, c. 13, a. 12.