Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Toute personne qui désire faire inscrire un droit au registre le fait par la présentation, en deux exemplaires, d’un avis, rédigé suivant l’un des modèles apparaissant à l’annexe 2, à un bureau d’une division d’enregistrement établie en vertu de la Loi sur la division territoriale (chapitre D‐11), dans lequel un système informatique est utilisé.
La présentation de l’avis se fait à un moment où l’inscription au registre peut être faite.
1982, c. 55, a. 2; 1984, c. 26, a. 36; 1986, c. 105, a. 2.
48. Toute personne qui désire faire inscrire un droit au registre le fait par la présentation, en deux exemplaires, d’un avis, rédigé suivant l’un des modèles apparaissant à l’annexe 2, à un bureau d’une division d’enregistrement établie en vertu de la Loi sur la division territoriale (chapitre D‐11).
La présentation de l’avis se fait à un moment où l’inscription au registre peut être faite.
1982, c. 55, a. 2; 1984, c. 26, a. 36.
© Gouvernement du Québec