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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Tout enregistrement de droits prévu par la présente loi se fait par l’inscription de ces droits au registre, les jours juridiques, les samedis exceptés, aux heures que le ministre de la Justice fixe par arrêté.
1982, c. 55, a. 2; 1984, c. 26, a. 35.
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