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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La remise au locateur d’un exemplaire ou d’une copie de l’écrit constatant la cession équivaut à l’avis donné en vertu de l’article 1639 du Code civil.
1982, c. 55, a. 2.
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