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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Dans le cas de fusion d’entreprises, les droits d’un cessionnaire sur les biens qui lui ont été cédés ne sont pas affectés par la fusion.
1982, c. 55, a. 2.
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