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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le cédant ne peut céder que les biens dont il est propriétaire; il peut, toutefois, céder des biens futurs, mais la cession n’a effet à l’égard de ces biens qu’à compter du moment où il en devient propriétaire.
1982, c. 55, a. 2.
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