C-52 - Loi sur les concours physiques

Texte complet
11. Toutes les dispositions du Code de procédure civile concernant les injonctions s’appliquent à l’injonction mentionnée dans l’article 10, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par la présente loi.
S. R. 1964, c. 52, a. 11.