C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 6 Versions de la disposition

2008-09-01

6. La demande de confiscation civile est signifiée au propriétaire des biens, s’il est connu, de même qu’à tout possesseur ou détenteur de ces biens au moment de l’introduction de la demande ou qui l’était au moment où ces biens ont été saisis par un corps de police ou une autre autorité habilitée à le faire.

Elle est également signifiée à toute autre personne connue dont les droits sur les biens sont susceptibles d’être atteints par la demande.

2007, c. 34, a. 6.