C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
55.1. (Remplacé).
1987, c. 109, a. 20; 1992, c. 9, a. 2.
55.1. Le conjoint ou, le cas échéant, les ayants droit d’un pensionné décédé ont droit de recevoir, jusqu’au premier jour du mois suivant le décès du pensionné, la pension qu’il aurait reçue.
1987, c. 109, a. 20.