C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
54. Si le député décède sans conjoint ni enfant, le double de ses cotisations est remboursé aux ayants cause avec intérêt, de la manière et au taux prévus par règlement, jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué.
1982, c. 66, a. 54; 1992, c. 9, a. 2; 1999, c. 40, a. 77.
54. Si le député décède sans conjoint ni enfant, le double de ses cotisations est remboursé aux ayants droit avec intérêt, de la manière et au taux prévus par règlement, jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué.
1982, c. 66, a. 54; 1992, c. 9, a. 2.
54. Aux fins de la présente sous-section, le terme «conjoint» signifie l’homme et la femme:
1°  qui sont mariés; ou
2°  qui vivent ensemble maritalement et qui:
a)  résident ensemble depuis trois ans ou depuis un an si un enfant est issu de leur union;
b)  sont publiquement représentés comme conjoints; et
c)  lors du décès de l’un d’eux, ni l’un ni l’autre n’était marié à une autre personne.
1982, c. 66, a. 54.