C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
50. Toute somme payée en vertu du présent chapitre est incessible et insaisissable.
Toutefois, dans le cas de dette alimentaire, elle est insaisissable jusqu’à concurrence de 50%.
1982, c. 66, a. 50; 1992, c. 9, a. 2.
50. Les pensions payables et les contributions remboursées en vertu du présent chapitre sont incessibles et insaisissables.
Toutefois, dans le cas de dette alimentaire, elles sont insaisissables jusqu’à concurrence de 50%.
1982, c. 66, a. 50.