C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
17. Le paiement de l’allocation cesse le jour où son bénéficiaire devient à nouveau député.
1982, c. 66, a. 17; 1985, c. 19, a. 5.
17. Le paiement de l’allocation cesse le jour du décès de l’ancien député. Il cesse également le jour où son bénéficiaire devient à nouveau député.
1982, c. 66, a. 17.