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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Outre les pouvoirs spécifiques qui lui sont ci-après attribués, la commission a le devoir de surveiller, conseiller et diriger les administrateurs locaux, de veiller à l’exécution de la présente loi dans le Québec et d’en assurer, dans toute la mesure du possible, l’exécution dans un esprit de justice et d’équité pour locataires et propriétaires.
1950-51, c. 20, a. 10.
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