C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Texte complet
57. L’une des parties peut, pour motif raisonnable, demander à l’administrateur l’autorisation de donner un avis ou de produire une demande après l’expiration des délais prévus par la présente loi pourvu que l’autre partie n’en subisse aucun préjudice grave.
1974, c. 76, a. 21.