Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir d’un commissaire pendant plus de dix jours consécutifs, le gouvernement peut lui nommer temporairement ou définitivement un remplaçant.
1950-51, c. 20, a. 5.
© Gouvernement du Québec