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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement détermine le traitement de chacun des membres de la Commission, lequel ne doit pas être inférieur, dans chaque cas, à celui qui était payé à la date du quinze décembre 1958.
1950-51, c. 20, a. 3; 1952-53, c. 11, a. 1; 1956-57, c. 64, a. 1; 1958-59, c. 37, a. 1.
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