Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Pour les fins de la fixation de loyer, aux termes de la présente loi, le bail d’un espace de stationnement conclu avec le locateur est réputé un accessoire du bail principal, même s’il fait l’objet d’un contrat distinct.
1973, c. 75, a. 5.
© Gouvernement du Québec