C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Texte complet
20. L’administrateur, dès la réception de la demande de rétractation, en transmet copie à l’autre partie et à la commission et avise les parties du jour et de l’heure de l’audition de la demande.
Il transmet aux parties la nouvelle décision dans les plus brefs délais ou, le cas échéant, les avise du rejet de la demande.
1975, c. 84, a. 8.